Le site est actuellement en cours de maintenance. Pour toutes vos demandes, nous vous invitons à contacter directement la Mairie par mail à l'adresse mairie@saintvictordecessieu.fr

Actualités

28.05.2020

Installation nouveau conseil municipal depuis le 28/05/2020

Le jeudi 28 mai 2020 à 19h s'est déroulé dans le respect des gestes barrières le conseil municipal à huit clos et en direct sur la page facebook pour la mise en place de la nouvelle équipe élue le 15

19.05.2020

La mairie de nouveau accessible au public!

Depuis le début du confinement,  l'accès du public à la mairie a été proscrite.Depuis la prescription gouvernementale des mesures de déconfinement, sur proposition du comité de pilotage animé par

Accueil > Vie municipale > Le conseil municipal > Compte rendu de conseil du 09 09 2019

Compte rendu de conseil du 09 09 2019

RELEVÉ DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2019 À 19 HEURES

Présents : Irène Badin, Patrick Benoiton, Serge Biessy, Michel Bontoux, Abdelkader Boukacem, Estelle Brogère, Nicole Chochina, Maxime Durand, Isabelle Ferroud, Jean-Charles Gallet, Martine Gauthier, Edwige Gonin, Jean-Pierre Lovet, Evelyne Martinon, Sylvie Teixeira, Sébastien Terrier.

Excusés : David Elicaste, Bruno Toneghin pouvoir Maxime Durand, Jean-François Mollard pouvoir Evelyne Martinon

Secrétaire de séance : Estelle Brogère

Approbation de la séance précédente

Aucune remarque n'étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l'unanimité

Urbanisme

Instruction des dossiers droits des sols en cours

Monsieur le Maire liste les dossiers en cours d'instructions et les autorisations délivrées depuis le

dernier point urbanisme.

 

En cours d'instruction

Délivrés

Certificats d'urbanisme d'information

1

10

Certificat d'urbanisme opérationnel

1

-

Déclarations préalable

4

11

Permis de construire

-

3


Déclarations d'intention d'aliéner reçues en mairie
: 13

Jean-Charles GALLET rappelle que lors d'un précédent conseil en fin d'année 2018, il avait informé que les permis de construire sur des terrains déclassés proposés au PLUi se verraient appliquer un sursis à statuer à compter de l'arrêt du PLUi par la CC Vals du Dauphiné si les terrains concernés n'avaient pas un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) ou un permis de construire en cours de validité. Il rappelle que le PLUi a été arrêté par le conseil communautaire le 29 février 2019.

PLUi Ouest et zonages d'assainissement des eaux usées et pluviales

Jean-Charles GALLET rappelle que par délibération en date du 15 décembre 2015 le conseil communautaire de la Vallée de l'hien a prescrit l'élaboration du PLUi. Le conseil communautaire des Vals du Dauphiné a arrêté le projet de PLUi Ouest le 7 mars 2019.

Il informe que la période d'enquête publique a débuté le mardi 3 Septembre 2019 et prendra fin le

lundi 7 octobre 2019.

Le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné M. Rémy PASTEUR, Président de la commission d'enquête et Messieurs André MARTIN et Thierry MONIER membres titulaires. La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations. Présent le vendredi 27 Septembre 2019 de 16h à 19h en mairie de Saint-Victor de Cessieu ;

Au terme de cette enquête, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné, est l'autorité compétente pour décider de l'approbation du projet de PLUi Ouest et des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales associés.Les pièces du dossier d'enquête ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commission d'enquête, seront déposées au Siège des Vals du Dauphiné, 22, rue de l'Hôtel de Ville 38110 LA TOUR DU PIN pendant toute la durée de l'enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la Communauté de communes (lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Excepté le vendredi 13 septembre ou l'accueil demeurera exceptionnellement fermé au public) et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquête.

Outre les registres, le public pourra adresser ses observations à la Commission d'enquête :

-        Par correspondance écrite, au siège de l'enquête publique (siège des Vals du Dauphiné) à la

Tour du Pin

-        Par internet, via le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.democratie- active.fr/pluivdd/

En complément, les pièces du dossier, ainsi que des registres seront par ailleurs tenus à disposition du

public dans les lieux d'enquête suivants :

-        du 5 septembre au 09 septembre 2019 en Mairie de DOLOMIEU

-        du 12 septembre au 16 septembre 2019 en Mairie de SAINT-CLAIR DE LA TOUR

-        du 16 septembre au 20 septembre 2019 en Mairie de SAINT-DIDIER DE LA TOUR

-        du 19 septembre au 21 septembre 2019 en Mairie de BIOL

-        du 24 septembre au 27 septembre 2019 de en Mairie de SAINT-VICTOR DE CESSIEU

-        du 24 septembre au 28 septembre 2019 en Mairie de MONTAGNIEU

-        du 1er octobre au 3 octobre 2019 en Mairie de LE PASSAGE

-        du 1er octobre au 5 octobre 2019 en Mairie de SAINT-JEAN DE SOUDAIN

-        du 4 octobre au 5 octobre 2019 en Mairie de ROCHETOIRIN

Un dossier simplifié sera également mis à disposition dans les 18 Communes.

Nouveaux points

1-     Rentrée scolaire Organisation et effectifs

Jean-Pierre Lovet expose que 237 élèves ont fait leur rentrée à l'école le lundi 2 septembre

2019.

Convention ULIS fixant la participation aux frais de scolarité pour l'année scolaire

Le dispositif collectif de scolarisation en milieu ordinaire « ULIS » a été créé à l'école de Saint Victor de Cessieu à la rentrée scolaire 2018-2019. « Ce dispositif vise la réussite des élèves en situation de handicap mais il ouvre aussi des possibilités de différenciations pédagogiques pour tous les élèves de l'école. » Il répond à des besoins éducatifs particuliers d'élèves.

L'ULIS accueille jusqu'à 12 élèves âgés de 7 ans à 12 ans.

L'inscription des enfants en ULIS n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil et de résidence, mais est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie.

La commune de Saint Victor de Cessieu accueille donc à l'école en ULIS des enfants résidants

dans des communes voisines.

Il est proposé au conseil municipal de demander une participation aux communes concernées et de signer une convention fixant le montant de celle-ci.

Composantes du coût :

-                  Les frais de chauffage, d'électricité, de gaz et d'eau

-                  Les frais de téléphonie et de connexion internet

-                  La rémunération du personnel communal

-                  Les fournitures scolaires et crédits spécifiques de l'ULIS

-                  Les frais d'entretien et de maintenance des locaux et du matériel scolaire

-                  Les frais d'assurance des locaux

-                  Les dotations à l'école

-                  Les dépenses liées au sport scolaire et autres activités scolaires

Constatées au compte administratif de l'année civile précédant le début de l'année scolaire

en cours, afin de se baser sur des dépenses réalisées et pleines.

Le montant total des frais de fonctionnement de l'école de Saint Victor de Cessieu est de  219 619,43 €. Le coût pour un enfant est donc de 926,66 € sur la base du compte administratif 2018 auquel il convient d'ajouter la dotation spécifique ULIS de 45 € / élèves soit un total par enfant qui s'élève à 971,66 €.

Il est proposé au conseil municipal,

DE FIXER le montant de la participation à 971,66 € par élèves pour l'année scolaire 2019-2020

D'AUTORISER le Maire à signer une convention avec les communes concernées

D'AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Pour                     18 (dont 2 pouvoirs)

Contre                    0

Abstention             0

La proposition est adoptée à l'unanimité

2- Personnel mise à jour du tableau des emplois

Création de deux postes d'adjoint technique à temps non complet

Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Il est proposé au conseil municipal

-        DE CRÉER un poste à temps non complet pour le temps périscolaire de la pause méridienne

d'une durée hebdomadaire annualisée de 9,08 heures à compter du 1er octobre 2019.

-        DE CRÉER un poste à temps non complet pour l'entretien des bâtiments scolaires d'une

durée hebdomadaire annualisée de 15,20 heures.

-        DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

-        D'AUTORISER le Maire à procéder aux recrutements correspondants

Pour       18 (dont 2 pouvoirs)

Contre                    0

Abstention             0

La proposition est adoptée à l'unanimité

Suppression de poste d'ATSEM principal et création de poste agent de maîtrise

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la liste d'aptitude par voie de promotion interne au grade d'agent de maîtrise au titre de l'année

2019 date du 04/07/19.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17/06/19

Considérant la nécessité de supprimer le poste d'ATSEM principal de 1ère classe et de créer un poste

d'agent de maîtrise à temps complet.

Le Maire propose à l'assemblée,

LA SUPPRESSION du poste d'ATSEM principal de 1ère classe à temps complet affecté aux classes

de maternelles et au périscolaire.

LA CRÉATION d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet avec effet au 1er octobre 2019.

Pour                     18 (dont 2 pouvoirs)

Contre                    0

Abstention             0

La proposition est adoptée à l'unanimité

3- Plan d'adressage

Monsieur le Maire rappelle que les services de la Poste ont réalisé un diagnostic sur toutes les adresses de la commune.

L'adresse doit permettre une localisation précise du domicile d'une personne, d'une activité, ou d'une entreprise.

L'adressage consiste à assigner des adresses permettant la localisation d'habitations ou de locaux. Il consiste le plus souvent à nommer des voies et à assigner des numéros aux bâtiments que la voie dessert. Une donnée utilisée au quotidien par les citoyens et par de (très) nombreux opérateurs publics et privés. L'adressage est réalisé sous la responsabilité du Maire, assisté du Conseil municipal, et répond à un certain nombre de règles.

L'association « Histoire et Patrimoine » a été missionné pour trouver des noms de rue nécessaire.

Monsieur le Maire demande à M. Albert BELMONT de présenter le travail réalisé par l'association et remercie les membres d'Histoire et Patrimoine l'association qui ont accepté cette mission et fait un travail de recherche méthodique et de grande qualité.

Il est proposé au conseil municipal,

- D'ACCEPTER le principe des noms proposés avec une spécialisation des quartiers par thématique

- DE DEMANDER à la commission voirie de procéder au métrage et de valider les propositions

Pour                 18 (dont 2 pouvoirs)

Contre               0

Abstention        0

La proposition est adoptée à l'unanimité

M. Jean-Charles Gallet a proposé la création d'une commission élargie afin de travailler

quartier par quartier et renuméroter les maisons concernées

4- SEDI : assistance à projet d'urbanisme

A titre liminaire, le Maire informe qu'une contribution est due par la commune lorsqu'une extension du réseau de distribution publique d'électricité est rendue nécessaire par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Hors cas prévus par l'article L.342-11 du code de l'énergie, cette contribution est versée au concessionnaire lorsqu'il est fondé à réaliser les travaux d'extension.

Or, l'examen des éléments des propositions techniques et financières (PTF) étant complexe, les services de la commune ne sont pas en mesure d'exercer une analyse pertinente de ces éléments et ne peuvent donc de ce fait interpréter de manière avisée le chiffrage établi alors par le seul concessionnaire.

Toutefois, la commune est adhérente au Syndicat des Energies du Département de l'Isère qui dispose des compétences techniques requises afin d'apporter une réelle expertise à la commune dans l'analyse des différents éléments des PTF du concessionnaire. Le SEDI est également en mesure d'assister la commune pour la mise en place d'outils d'urbanisme.

Le Maire informe le conseil municipal, que l'Assistance à Projets d'Urbanisme est utile lors d'études prospectives d'urbanisation.

Les modalités d'échange avec le SEDI seront précisées par une convention jointe en annexe à la présente délibération. Cette convention entre le SEDI et la commune, formalisant le service, est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service Assistance à Projets d'Urbanisme (A.P.U)

est gratuit faisant partie des différents services offerts par le SEDI à ses adhérents.

Il présente au Conseil Municipal la convention relative à la mise en place de l'Assistance à Projets d'Urbanisme.

Il rappelle que le conseil municipal avait déjà délibéré le 16 novembre 2016 pour adhérer à l'APU.

Lors de la commission du 23/04/2018, les élus du SEDI ont validé l'extension de périmètre de l'APU. Le service urbanisme apportait auparavant son expertise uniquement sur l'analyse des retours chiffrés du concessionnaire ENEDIS sur les autorisations d'urbanisme. Désormais, le service a été étendu à une assistance beaucoup plus large. Vous pouvez dorénavant vous rapprocher du service urbanisme dans le cadre de vos analyses de zones OAP, lors de vos élaborations ou modifications de PLU (ou PLUI), lors d'études prospectives d'urbanisation mais aussi en amont de gros projets immobiliers.

Le service urbanisme accompagne les collectivités en matière d'urbanisme et réseaux d'énergies et permet de mieux appréhender le développement du territoire tout en maîtrisant les coûts éventuels liés à la distribution publique d'électricité.

Une modification des statuts du SEDI, validé par le comité syndical du 04/03/2019, a permis d'intégrer ce nouveau périmètre d'intervention du service urbanisme.

De ce fait, il est nécessaire de délibérer à nouveau et de signer la nouvelle convention qui intègre ces modifications.

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.342-6 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU l'article 71, IV de la loi n°2010-178 du 12 juillet 2010, « loi Grenelle II » portant engagement national

pour l'environnement ;

VU la délibération n°2016-090 du 13 juin 2016 du Comité syndical du SEDI relative à l'Assistance à Projets d'Urbanisme ;

VU la délibération n°2019-033 du 4 mars 2019 du Comité Syndical du SEDI portant modification du

champ d'application de l'A.P.U;

VU la délibération 16 novembre 2016 du Conseil Municipal de Saint Victor de Cessieu portant adhésion au service APU;

Le Maire propose à l'assemblée,

D'APPROUVER la convention d'Assistance à Projets d'Urbanisme (A.P.U.) ;

D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention avec le SEDI.

Pour                     18 (dont 2 pouvoirs)

Contre                    0

Abstention             0

La proposition est adoptée à l'unanimité

5- Place de Vaux : attribution du marché de réhabilitation de la buvette

Jean-Charles GALLET rappelle qu'un avis d'appel à concurrence a été lancé et publié aux affiches de Grenoble le 1er juillet 2019 pour la réhabilitation d'un local buvette d'une emprise de l'ordre de 40 mètres carrés.

La commission d'appel d'offre a examiné et retenu la seule offre reçue en mairie, de l'entreprise Chanut « Espace Libre » domiciliée à Bourgoin Jallieu. Proposition d'un montant de 56 235 € HT soit 67 482,00 € TTC.

Un ordre de service pour le démarrage des travaux au 1er octobre 2019 a été notifiée à

l'entreprise.

6- Forêt de Vallin : Mise en vente des coupes de bois 2020

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Jean-Yves BOUVET, Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir dans la forêt communale de Vallin relevant du Régime Forestier.

Le Maire propose à l'assemblée,

D'APPROUVER l'État d'Assiette des coupes de l'année 2020

Pour                     18 (dont 2 pouvoirs)

Contre                    0

Abstention             0

7- SMABB : programme de gestion de la végétation des berges de la Bourbre et de ses affluents (2019-2021)

Le SMABB est titulaire d'une déclaration d'intérêt général pour le quatrième programme pluriannuel d'intervention sur la ripisylve de la Bourbre et ses affluents (2017-2021) l'autorisant à intervenir sur des terrains privés en utilisant des fonds publics.

Les objectifs de ce nouveau programme seront inscrits dans le cadre d'une approche croisée entre d'une part un volet « Biodiversité » et d'autre part un volet « Risque inondation ». Le programme contribuera également au travers d'un troisième volet au suivi et à la connaissance des milieux. Par des actions ciblées s'inscrivant dans le prolongement du 3ème plan de gestion de la végétation le programme 2017-2021 s'attachera à réintroduire, maintenir voire accroître la diversité et tendre vers le bon fonctionnement des milieux aquatiques.

Il est précisé que le renouvellement de cette convention de gestion n'entraîne pas de dépense supplémentaire, ces missions sont intégrées dans la cotisation annuelle versée au SMABB de 864,70 €.

Monsieur le Maire propose au conseil,

DE SIGNER une convention afin d'organiser l'intervention du SMABB sur les parcelles de la

commune en bord de rivière pour la période 2019-2021.

Pour                     18 (dont 2 pouvoirs)

Contre                    0

Abstention             0

8- Conventions de déneigement

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention pour le déneigement de l'ensemble

des voies de la commune (environ 30 km - en moyenne 31h/an).

Il précise que pour cette saison hivernale, il est envisagé de confier les opérations de déneigement à 2 prestataires :

-        La GAEC de la Molette représentée par M. Mongellaz

-        L'EURL Prest'Agri représentée par M. Duhamel

Il est proposé à l'assemblée,

D'APPROUVER le choix des 2 prestataires et les termes des conventions de déneigement.

DE FIXER la durée de convention à 1 an avec tacite reconduction 2 fois, à compter du 1er novembre 2019.

DE FIXER le tarif horaire pour les opérations de déneigement à 60 € hors taxe auquel s'ajoute une astreinte annuelle de 100 € hors taxe.

D'AUTORISER le Maire à signer les conventions pour la saison hivernale 2019-2020

Pour                     17 (dont 2 pouvoirs)

Contre                    0

Abstention             1

9- CC Vals du Dauphiné :

Avis sur le Programme Local de l'Habitat (PLH)

Vu l'article L302-1 du code de la construction et de l'habitation qui précise le contenu du Programme Local de l'Habitat,

Vu le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat et l'article L.302-2 du code de la construction et de l'habitation, précisant les modalités de la procédure d'adoption du Programme Local de l'Habitat,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 novembre 2016 de la Communauté de communes Bourbre-Tisserands relative au lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat Vals du Dauphiné

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 novembre 2016 de la Communauté de communes de la Vallée de l'Hien relative au lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat Vals du Dauphiné

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 novembre 2016 de la Communauté de communes Les Vallons du Guiers relative au lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat Vals du Dauphiné

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 novembre 2016 de la Communauté de communes Les Vallons-de-la-Tour relative au lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat Vals du Dauphiné

Vu les Comités de Pilotage PLH du 17 décembre 2018, 9 avril 2018 et 20 novembre 2018 Vu la Conférence des Maires du 8 novembre 2018

Vu le bilan du Programme Local de l'Habitat des Vallons-de-la-Tour 2016-2022

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné du 25 avril 2019 arrêtant le projet

de Programme Local de l'Habitat des Vals du Dauphiné 2019-2024

Vu l'article R 302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précise les conditions dans

lesquelles le projet de Programme Local de l'Habitat est soumis aux communes membres

Zone de Texte: LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

 


Le Programme Local de l'Habitat est un outil de planification et de définition d'une stratégie d'action en matière de politique de l'habitat qui se décline à l'échelle des communes de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour la période 2019-2024.

Élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux, ce programme définit la politique de l'Habitat du territoire pour une période de 6 ans. Il fixe les objectifs à atteindre et programme les actions à mettre en œuvre ainsi que les moyens à mobiliser.

Les Plans Locaux d'Urbanisme et PLUi doivent être compatibles avec le Programme Local de l'Habitat. Le Programme Local de l'Habitat comprend :

1.  Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat :

2.   Un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et les objectifs quantifiés du

programme

3.  Un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.

Le projet de PLH VDD, établi pour 6 ans, s'articule autour de 3 axes :

•                  Valoriser le bâti ancien, les centres-villes et centres bourgs

o   Accompagner les villes et bourgs-centres dans leur politique de revalorisation et de renouvellement urbain

o   Améliorer le parc privé ancien occupé

o   Maintenir le parc social attractif

o   Accompagner la réhabilitation du parc communal

•                  Coordonner la production et l'orienter vers les besoins insatisfaits

o   Programmer l'offre en logement en cohérence avec l'offre de services et commerces

o   Poursuivre une production ciblée de logements locatifs sociaux

o   Favoriser la primo-accession dans des logements de qualité

o   Organiser le développement pavillonnaire et diversifier les formes urbaines

•                  Accompagner les ménages en difficulté de logement

o   Repérer, orienter et suivre les ménages en difficultés dans leur logement

o   Développer une offre meublée en lien avec le développement économique

o   Tester une petite offre de logement d'urgence

o   Répondre aux besoins d'accueil des gens du voyage

Le programme d'actions comporte 21 actions pour un budget prévisionnel porté par les Vals du Dauphiné de 6 309 864 € sur six ans.

Pour donner suite à la saisine de la Communauté de communes, les communes ainsi que

l'établissement public chargé de l'élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil Communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de Programme Local de l'Habitat qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l'avis du comité régional de l'habitat (CRH).

Au terme de ces consultations, le Programme Local de l'Habitat sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption. En cas de demande de modifications, le Programme Local de l'Habitat ne deviendra exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'État, d'une délibération apportant ces modifications.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée,

-        DE DÉBATTRE sur le projet de Programme Local de l'Habitat arrêté par la Communauté de

communes des Vals du Dauphiné

-        D'ÉMETTRE un avis favorable sur ce projet

-        D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier.

 

Pour                 18 (dont 2 pouvoirs)

Contre 0

Abstention       0

10- Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

1- RESTITUTION DE COMPÉTENCES - Correctif de l'évaluation - Restitution de la subvention du Football Club ex-Vallée de l'Hien et valorisation de la mise à disposition des équipements sportifs

Par délibération du 25 octobre 2018, le soutien financier aux grands évènements sportifs et culturels a été intégré à la compétence facultative « Culturel, sportif, et associatif » de la Communauté de communes les Vals du Dauphiné (CCVDD) sous l'intitulé « Action des actions et projets ayant un rayonnement intercommunal ».

En 2019, les communes de l'ex-CCVH ont indiqué à la CCVDD qu'une subvention était versée par l'ancienne communauté de communes au Football Club local. Or, la CCVDD n'a statutairement plus cette compétence (son champ d'action sur les évènements sportifs étant limité comme ci-dessus).

Avec l'accord des communes concernées, il a été proposé de valoriser à compter de 2019 la restitution de la charge (subvention directe + coût refacturé initialement par les communes), mais de laisser aux communes concernées la valorisation de la répartition.

Les communes ont proposé le mode de répartition ci-après :

 

  • Pour l'utilisation des équipements sportifs et pour les communes ayant un ou des terrains de football :
  • St Victor de Cessieu et Biol : 4000 € par commune
  • Montagnieu et Ste Blandine : 3000 € par commune
  • Le solde représentant une partie de la subvention CCVH au FCVH soit 5488 € est réparti au prorata de la population sur les 7 communes concernées à charge pour celles-ci de reverser tout ou partie au club :
COMMUNE/POP 2019
POP INSEE
PRORAT SUBV
PART UTILISATION EQUIPEMENT
TOTAL
BIOL
1 466
1 016 €
4 000 €
5 016 €
DOISSIN
912
632 €

632 €
MONTAGNIEU
1 070
741 €
3 000 €
3 741 €
MONTREVEL
468
324 €

324 €
SAINTE-BLANDINE
1 006
697 €
3 000 €
3 697 €
SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU
2 260
1 566 €
4 000 €
5 566 €
TORCHEFELON
739
512 €

512 €
TOTAL
7 921
5 488 €
14 000 €
19 488 €

1  .2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la subvention du football Club de

l'ex-CCVH s'élève à 19 488 Euros et selon la répartition proposée par les communes concernées.

Ce montant viendra augmenter la part de l'Attribution de Compensation des communes concernées au niveau du fonctionnement.

2- RESTITUTION DE COMPÉTENCES - Correctif de l'évaluation - Bibliothèque de la Commune de La Bâtie-Montgascon

2.1.        Évaluation des charges de fonctionnement

En 2014, lors de la fusion entre les Communautés de communes Virieu Vallée de la Bourbre et la Chaîne des Tisserands, une charge de la bibliothèque de la Commune de la Bâtie-Montgascon a été évaluée dans les transferts, à hauteur de 1068 €.

Or, par délibération du 7 décembre 2017, la CCVDD n'a conservé que la compétence des médiathèques

têtes de réseau au 1er janvier 2018 et la charge historique n'a pas été restituée à la commune.

Il y a donc lieu de corriger l'AC 2018 de la commune (+1068€) et de valoriser ensuite ce montant à compter de 2019.

2  .2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la compétence bibliothèques hors médiathèques de réseau à la Commune de de la Bâtie-Montgascon s'élève à 1068 € (avec régularisation sur 2018). Ce montant viendra augmenter la part de l'Attribution de Compensation de la commune concernée au niveau du fonctionnement.

RESTITUTION DE COMPÉTENCES :

Restitution de l'AC charge - compétence

GEMAPI

Conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) de 2014, l'État, qui prenait jusqu'à maintenant en charge les dispositions liées à la gestion des crues, a transféré pleinement au 1er janvier 2018 la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI). Depuis le 1er janvier 2018, les intercommunalités ont donc récupéré cette compétence devenue obligatoire.

Les communes, qui exerçaient pour part cette compétence par adhésion à des syndicats, ont donc transféré cette charge aux VDD, et la charge correspondante a été valorisée dans l'AC de ces communes, conformément aux prescriptions de la CLECT en date du 18 juin 2018.

La taxe GEMAPI a depuis été instaurée à compter de 2019 par délibération du 27 septembre 2018 : elle consiste en une fiscalité additionnelle aux taxes directes locales, avec un plafond de 40€/habitant, afin de financer la contribution aux syndicats gemapiens.

Il y a donc lieu de restituer la charge valorisée dans les AC dans la mesure où le coût net pour la collectivité est financé à partir de 2019 par cette taxe (pour un coût net de 0).

1 .           Évaluation des charges de fonctionnement

2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la contribution communale aux

syndicats gemapiens s'élève à 137 819 €.

Ce montant viendra augmenter la part de l'Attribution de Compensation des communes concernées au niveau du fonctionnement.

RETOUR DE COMPÉTENCES : restitution temps agents voirie et interventions techniques

- ex-CCBT

Avant fusion entre les CC de Virieu Vallée de la Bourbre et la Chaîne des Tisserands, la CC Virieu Vallée de la Bourbre disposaient de 4 agents qui intervenaient sur les communes de Blandin, Chassignieu, Chélieu, Panissage, Valencogne et Virieu pour effectuer des travaux de voirie et de bâtiments. Une refacturation était ensuite effectuée auprès des communes.

 

À compter de 2019, les communes concernées reprennent à leur compte ces interventions, au vu de la définition de la compétence voirie de la CCVDD. En effet, les agents sont conservés par la Communauté de communes et ces 6 communes ne bénéficient plus de l'assistance communautaire.

 

1.      RESTITUTION DE COMPÉTENCES - Restitution de la charge liée au temps agents voirie - ex Communauté de communes Bourbre-Tisserands (CCBT), ex Virieu Vallée de la Bourbre (CCVVB)

1 .1.         Évaluation des charges de fonctionnement

La moyenne des dépenses de personnel charges incluses de 2014-2016 pour les 4 agents représente une enveloppe de 134 414 Euros pour 6 428 h (1 607*4) soit 20,98 euros de l'heure chargée. La moyenne du temps agents (2014-2016) passée sur la voirie pour l'ensemble des communes représente 2 430 heures soit 50 981 Euros.

La répartition choisie par les communes est celle du :

✔ Prorata du nombre de linéaire voirie (majorité lors de la commission voirie du 5 novembre)

 

✔ Répartition sur le périmètre historique des communes (avant communes nouvelles)

Suite au refus de la CLECT sur un taux horaire de 30,22 Euros, il est proposé de repartir sur les calculs présentés dans le scénario initial n°2 mais sans prendre en compte le matériel d'investissement qui n'est plus amortissable

La proposition est la suivante :

Temps agent : 20,98 Euros

Coût fonctionnement du service* : 6,09 Euros Part service support** : 1,25 Euros

* Le nombre total d'heures prend en compte également le temps de travail des agents sur les tontes

-  bâtiments et travaux divers qui représente 3 523h. Le coût de fonctionnement sur la période de 2013 à 2016 s'élève à 85 613, 51 euros soit une moyenne de 21 478,37 Euros ramenée au 3 523 h soit 6,09 Euros

** Le coût du service support représente 8 000 euros annuel ramené sur 4 agents à temps plein (1607*4) à 6 408 h soit 1,25 Euros

Le taux horaire retenu par la CLECT est donc de 28,32€, soit un récapitulatif de :

 

 

 

1  .2.       Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la charge liée au temps agents voirie - ex CCBT/CCVVB s'élève à 68 818 Euros et selon la répartition proposée par les communes concernées.

Ce montant viendra augmenter la part de l'Attribution de Compensation des communes concernées

au niveau du fonctionnement.

2.      RESTITUTION DE COMPÉTENCES - Restitution de la charge liée au temps interventions techniques des agents - ex-CCBT/CCVVB

2 .1.       Évaluation des charges de fonctionnement

Le différentiel d'heures (3523H-2430H), soit 1093 H, était consacré par les agents à des interventions techniques, lesquelles étaient encore assurées en 2018 par les agents au titre de la CCVDD et refacturées 17€ de l'heure aux communes.

Ces interventions n'étant plus assurées, le coût net à reprendre par les communes est donc de (28,32€- 17€), soit 11,32 € nets de l'heure.

Rapporté au nombre d'heures effectuées hors voirie, le coût total est donc de 11,32€*1093 = 12 372

€.Les communes concernées valident un principe de répartition à part égale entre communes (sur le nombre historique) :

Blandin :                                      2062 €

Chassignieu :

2062 €

Chélieu :

2062 €

Panissage (Val de Virieu) :

2062 €

Valencogne :

2062 €

Virieu (Val de Virieu) :

2062 €

Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la restitution de la charge liée au temps agents pour les interventions techniques- ex CCVVB s'élève à 12 372 Euros et selon la répartition proposée par les communes concernées.

Ce montant viendra augmenter la part de l'Attribution de Compensation des communes concernées

au niveau du fonctionnement.

TRANSFERT DE COMPÉTENCES : Valorisation de la charge liée au transfert du parking du CNI de la Tour du Pin et non validée en 2018

Par délibération du 14 juin 2018, le Conseil communautaire des VDD a modifié l'intérêt communautaire de la compétence voirie en recensant les parkings liés aux équipements intercommunaux et de fait, d'intérêt communautaire.

Le parking du Centre nautique intercommunal (CNI) de la Tour-du-Pin en fait partie.

Or, ce parking présente, dès avant son transfert, la nécessité de travaux de mise en état.

TRANSFERT DE COMPÉTENCES - Valorisation de la charge liée au transfert du parking du CNI de la Tour du Pin et non validée en 2018

1 .           Évaluation des charges de fonctionnement

Le calcul des charges du parking avait été évalué à 1305€/an au titre de l'entretien/bouchage de trous, et à 143€/an pour le débroussaillage, soit 1448 €/an.

La CLECT avait estimé ce montant insuffisant au vu des travaux à réaliser pour son aménagement.

La CLECT propose aujourd'hui de ne pas modifier le montant constaté (1448€/an) mais de l'acter sur la base d'un fonds de concours que la commune s'engage à verser pour financer le montant des travaux, à savoir :

Montant total des travaux :

-      Voirie lourde :                                                                               60 593 € HT

-      Cheminement piétonnier :                                                          13 527 € HT

-      Aménagement parking centre nautique :                                86 440 € HT

TOTAL :                                                             160 560 € HT

Financement :

-        CD38 (50% de la part cheminement et voirie lourde) :         37 060 € HT

-        Commune (50% de la part aménagement parking) :             43 220 € HT

-        CCVDD (50% du total)                                                                  80 280 € HT

TOTAL :                                                             160 560 € HT

2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre du parking du CNI de la Tour-du-Pin, recensé dans

l'intérêt communautaire, s'élève à 1448 €.

Ce montant viendra diminuer la part de l'Attribution de Compensation de la commune concernée au

niveau du fonctionnement.

TRANSFERT DE COMPÉTENCES : Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes ex-Vallons de la Tour

Le transfert des accueils de loisirs concerne les communes de l'ex-CC des Vallons de la Tour.

Une rencontre avec le personnel dédié à cette compétence a été organisée afin de présenter aux agents la reprise de la compétence au 1er janvier 2019 par la CC.

Une explication a été donnée sur les modalités de transfert du personnel à savoir le choix entre l'intégration dans les effectifs de la CC ou mise à disposition par la commune. Afin d'assurer une cohérence sur le territoire et un même niveau d'encadrement il est proposé que le Directeur de la structure intègre les services de la Communauté de communes.

Dans la continuité, une autre rencontre a été programmée avec les élus afin d'échanger sur les données financières transmises. Un constat : la seule année 2017 ne peut être l'année de référence et qu'il est important de prendre en compte aussi l'année 2018. De fait, la CLECT retient ces deux seules années comme référence pour l'évaluation des charges à transférer. Il a été également abordé la question des bâtiments qui dans un souci d'efficacité seront mis à disposition des communes avec remboursement des charges liés au bâtiment. Au préalable ces coûts seront intégrés dans l'évaluation des charges.

Les dispositions réglementaires sont les suivantes :

  • La règle de droit commun est celle de la mise à disposition à titre gratuit des biens correspondant aux compétences transférées (articles L. 1321-1 et suivants du CGCT).
  • Cette mise à disposition s'effectue de plein droit dès l'entrée en vigueur du transfert de compétence et se trouve constatée par un procès-verbal établi contradictoirement - l'absence de procès-verbal n'est pas un obstacle à la mise à disposition.
  • Par conséquent, les communes qui sont propriétaires de biens affectés aux compétences transmises aux communautés ne peuvent en principe que procéder à une telle mise à disposition à titre gratuit, sauf à considérer le cas des biens affectés partiellement à la compétence, du point de vue du temps et/ou de la superficie. Dans une telle hypothèse, il est conseillé de passer par voie de convention d'occupation partagée des biens concernés, à titre gratuit. Il est important d'ajouter que la mise à disposition à titre gratuit n'est pas l'unique solution à terme.
  • Un transfert de ces biens en pleine propriété à la communauté peut intervenir.
  • Pour les biens affectés à 100% à la compétence transférée, la communauté assume l'ensemble des obligations du propriétaire (travaux, renouvellement...)
  • Réglementairement, dans le cadre du transfert de charges, les dépenses liées au bâtiment (fluides, produits d'entretien, téléphonie, matériel ...) doivent être évaluées pour un transfert à la Communauté de communes.
  • Il est possible de déroger en ne transférant pas les charges liées au bâtiment contre une prise en charge ad vitam aeternam des dépenses et de leur évolution par les communes.
  • Au moyen d'une convention renouvelable assurant le service au bénéfice de la Communauté

de communes et au frais de la commune.

TRANSFERT DE COMPETENCES - Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes ex-Vallons de la Tour

1 .           Évaluation des charges de fonctionnement et d'investissement :

La charge évaluée par commune concernée se répartit comme indiqué sur les tableaux annexés et récapitulés comme suit :

COMMUNE
Fonctionnement
Investissement
CESSIEU
71 909 €
177 €
DOLOMIEU
50 180 €
6 608 €
ROCHETOIRIN
13 642 €

SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR
7 768 €

SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR
24 232 €

LA TOUR-DU-PIN
94 658 €
448 €
TOTAL
262 389 €
7 233 €


Il est à noter que :

-      Depuis 2017, les CCAS des communes de la Chapelle-de-la-Tour et Saint-Jean-de-Soudain versent une participation à leurs familles pour bénéficier des services et tarifs de l'ALSH de Rochetoirin et selon un barème lié aux revenus des foyers.

Cette aide est versée directement à la commune, ce qui permet à la commune de Rochetoirin d'appliquer à ces foyers son propre barème, sans quoi le tarif appliqué serait celui des communes extérieures et les familles concernées percevraient directement l'aide, sans valorisation de transfert de charge. Eu égard au dispositif, la CLECT ne valorise donc pas de transfert de charges, ce dispositif étant réputé inclus dans le produit des tarifs transférés et dans le barème voté par la CCVDD à compter de 2019.

-      La commune de Rochetoirin mettant à disposition du matériel informatique au même titre que le bâtiment dédié, par convention du 24 février 2019, la part investissement n'est pas valorisée et la commune s'engage à mettre à disposition le matériel aux personnels utilisateurs.

-      Le transfert de charges lié au futur bâtiment ALSH de la Tour-du-Pin fait l'objet d'un rapport

dédié.

2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre de la compétence ALSH sur les communes ex-CCVT

s'élève à 269 622 €.

Ce montant viendra diminuer la part de l'Attribution de Compensation des communes concernées :

-      au niveau du fonctionnement pour 262 389 € ;

-      au niveau de l'investissement pour 7 233 €.

TRANSFERT DE COMPETENCES : Nouvel investissement Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) la Tour-du-Pin

Jusqu'au 31 décembre 2018, la compétence Enfance était assurée par la Commune de La Tour du Pin au sein des locaux de l'école Thévenon. La commune travaillait sur la construction d'un nouveau centre de loisirs sur son territoire.

À la suite du transfert de la compétence Enfance au 1er janvier 2019, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné est désormais compétente pour piloter la construction de ce nouveau centre de loisirs, d'une surface de 450 m² environ.

S'agissant d'une opération initiée par la Commune de la Tour-du-Pin et dont la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné (CCVDD) reprend l'engagement, il est proposé de valoriser la dépense nette d'investissement dans l'AC de la commune, ce qui permet à la CCVDD d'assurer un coût de renouvellement de l'équipement.

TRANSFERT DE COMPÉTENCES - Nouvel investissement Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) la Tour-du-Pin

1 .           Évaluation des charges de fonctionnement et d'investissement

Projet :

Travaux* :                                                                       932 000 Euros HT

Études (dont maîtrise d'œuvre, CT, SPS) :                 113 000 Euros HT

--------------------

Total : 1 045 000 Euros HT

Subvention :

Caf :                                                                                  300 000 Euros HT

Département :                                                                180 000 Euros HT

Etat **:                                                                            186 400 Euros HT

-------------------

666 400 Euros HT

Autofinancement :                                                        378 600 Euros HT

* hors prestations supplémentaires demandées par la CCVDD par rapport au projet initial et hors aléas et divers

** Non notifié - plan à ajuster en fonction

Le coût net peut être, selon la règle d'amortissement des bâtiments, calculée sur une durée de vie de 30 ans du bâtiment, soit 378 600/30 = 12 620 €/an.

Si la DETR n'est pas obtenue sur le projet, le coût net calculé dans les mêmes conditions sera de : 565 000/30= 18 833 €/an

Il est proposé d'ajuster le montant dans l'AC investissement en fonction des subventions qui pourront être inscrites au plan définitif de financement (sous réserve donc de confirmation de la DETR) et d'approuver la règle du coût net/30 ans.

Le montant définitif basé sur ce calcul serait valorisé dans l'AC à voter par le Conseil communautaire après approbation du rapport de la CLECT par les communes.

Il est proposé à la CLECT d'émettre un avis favorable sur le procédé qui lui permet de valider une méthode de calcul, en laissant le soin au Conseil communautaire d'ajuster le montant en fonction des subventions notifiées et en tenant compte du calcul de la CLECT, selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.

Les travaux n'étant prévus qu'en 2020, il est par ailleurs proposé de neutraliser sur 2019 le montant

correspondant.

La CLECT valide en outre l'ajout d'une part frais financier sur le transfert de charges d'investissement du futur bâtiment, qui sont repartis de droit entre l'AC investissement et l'AC fonctionnement (la méthode n'est pas modifiée) :

●       A. Si coût net = 378 600 € (sous réserve confirmation DETR),

Avec frais financiers : 12 620 € (AC investissement) et 3 145 € (AC fonctionnement), soit 15 765 €

●       B. Si coût net = 565 000 € (sous réserve infirmation DETR),

Avec frais financiers : 18 833 € (AC investissement) et 4 693 € (AC fonctionnement), soit 23 526 €

Le taux de 1,5% sur une durée de 30 ans est conforme au taux des prêts de la CDC pour bâtiments socio-éducatifs, d'une durée de 25 à 40 ans, et adossée au taux du Livret A (0,75%) + 0,75%.

2. Récapitulatif des charges transférées

Ainsi, le montant des charges transférées au titre du coût de renouvellement de l'investissement ALSH

de de la commune de la Tour-du-Pin s'élève à :

-      15 765 € (avec DETR)

-      23 526 € (sans DETR)

Ce montant viendra diminuer la part de l'Attribution de Compensation de la commune concernée à

compter de 2020 :

-      au niveau du fonctionnement pour 3 145 € (avec DETR) ou 4 693 € (sans DETR) ;

-      au niveau de l'investissement pour 12 620 € (avec DETR) ou 18 833 € (sans DETR).

Compte-rendu des adjoints

M. Jean-Pierre LOVET - Affaires scolaires et extra-scolaires, voirie, environnement

Un devis a été demandé pour effectuer des aménagements de sécurité pour pallier aux excès d'eau

entre le rond-point et l'entreprise SED Route de Doissin

M. Serge BIESSY - travaux, sécurité

École

-      Un nouveau portail en maternelle a été installé pendant les vacances d'été.

-      Renégociation des contrats des copieurs école / mairie, plusieurs devis demandés. L'offre de la société UGAP a été retenu (matériel de marque Toshiba). Soit une diminution conséquente 1 871 € HT par trimestre pour l'ancien contrat à 516 € HT trimestrielle actuellement.

Gymnase et extérieurs du complexe sportif

-      Remplacement des éclairages au gymnase, par des dispositifs LED réalisé. Il est possible d'allumer qu'une rampe sur les deux. Il conviendra d'en informer les associations en vue d'une économie d'énergie (meilleure optimisation des ressources). Les éclairages sont conformes à la réglementation pour les équipements sportifs (réglementation départementale du basket notamment).

-      Installation de nouveaux projecteurs LED à l'extérieur du bâtiment

Éclairage public

Lors de la 1ère tranche 81 points lumineux ont déjà été remplacés. En octobre les 22 points restants

seront changés par l'entreprise SPIE.

Place de Vaux

-      Début des travaux voirie et réseaux 2ème semaine de septembre

-      Réunion de chantier sur place tous les mercredis à 11 heures. Services techniques

Réalisation de la création de vestiaire, sera faite en interne.

Serge Biessy recevra un représentant de l'association « Nid Énergies » pour étudier la faisabilité

d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit du gymnase et celui des services techniques

Mme Martine GAUTHIER -- Affaires sociales, logement

Réunion du CCAS le 18 septembre à 19h30

M. Abdelkader BOUKACEM - informations et communications

-      Réunion prévue pour la prochaine édition du bulletin

-      Déplacement du panneau lumineux sera réalisé par les services techniques et les entreprises

du chantier car le devis de l'entreprise Charvet après négociation, était toujours trop élevé.

-      Il convient d'être vigilant en période pré-électorale de ne pas pas faire de propagande et sur le compte Facebook municipal

M. Patrick BENOITON - Vie associative et animations

Animations

-      16/09/19             Réunion calendrier des fêtes lundi

-      21 et 22/09/19 Visite du château de Vallin lors des journées du patrimoine

-
28/09/19
Concert à la médiathèque
-
05/10/19
Marche forêt de Vallin lutte contre les maladies nosocomiales
-
06 /10
Caval'en dauphiné fête du cheval au château de Vallin
-
12/10/19
Après-midi jeux à la médiathèque

Commerce

Installation d'une nouvelle coiffeuse route de Clos Janin

Questions diverses

 

Abri bus Bas Vallin Mme Isabelle Ferroud demande quelles sont les démarches entreprises par la mairie pour la réparation de l'abri bus chemin du Moulin, suite au sinistre du 30/08/19. Les services du département ont été sollicités par M. le Maire sans délai. Les services techniques sont intervenus avant la rentrée scolaire pour sécuriser l'arrêt. Isabelle Ferroud demande si le déplacement de l'arrêt va être étudié.

Chemin partagé / Bas Vallin les aménagements ont été faits dans l'été. Mme Isabelle Ferroud précise que certains conducteurs par méconnaissance du code de la route ne roulent pas sur les traçages et se décale à gauche sur la chaussée. Le 1er aménagement de ce type fait chemin de Guillermont avait fait l'unanimité de la part des utilisateurs, Jean-Charles demande donc à la commission d'aller se rendre compte sur place au Bas Vallin.

Art-thérapeute Mme Evelyne Martinon fait part de l'installation de Mme Clémentine Collette chemin de Bâtiparme qui propose des ateliers de création personnelle, atelier à médiations en groupe ou en individuel.