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Actualités

28.05.2020

Installation nouveau conseil municipal depuis le 28/05/2020

Le jeudi 28 mai 2020 à 19h s'est déroulé dans le respect des gestes barrières le conseil municipal à huit clos et en direct sur la page facebook pour la mise en place de la nouvelle équipe élue le 15

19.05.2020

La mairie de nouveau accessible au public!

Depuis le début du confinement,  l'accès du public à la mairie a été proscrite.Depuis la prescription gouvernementale des mesures de déconfinement, sur proposition du comité de pilotage animé par

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Compte rendu de conseil du 08 04 2019

RELEVÉ DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 À 19 HEURES

Présents : Irène Badin, Patrick Benoiton, Serge Biessy, Michel Bontoux, Abdelkader Boukacem, Isabelle Ferroud, Jean-Charles Gallet, Martine Gauthier, Edwige Gonin, Jean-Pierre Lovet, Evelyne Martinon, Jean-François Mollard, Sylvie Teixeira, Sébastien Terrier.

Excusés : Estelle Brogère pouvoir à Edwige Gonin, Nicole Chochina pouvoir à Irène Badin, Maxime Durand pouvoir à Martine Gauthier, David Elicaste, Bruno Toneghin pouvoir à Sylvie Teixeira.

Secrétaire de séance : Serge Biessy

Approbation de la séance précédente

Aucune remarque n'étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l'unanimité.

Nouveaux points

1- Présentation du PLUi arrêté par le conseil communautaire et avis sur le projet de PLUi Ouest

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'urbanisme

Vu la délibération n°4603-15/167 en date du 14 décembre 2015, du Conseil communautaire des Vallons de la Tour prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de la concertation

Vu la délibération n° DEL 2015-076 en date du 15 décembre 2015, du Conseil communautaire de la Vallée de l'Hien prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de la concertation

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-11-10.009 portant création de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné

Vu les statuts de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, compétente en matière

d'élaboration de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Vu la délibération n°146-2017-146 du Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, en date du 6 avril 2017, décidant de la fusion des procédures d'élaboration des PLUi des ex-Communautés de communes des Vallons de la Tour et de la Vallée de l'Hien, et redéfinissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

Vu le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui s'est tenu en Conseil communautaire le 4 mai 2017 puis dans les Communes des Vals du Dauphiné au sein des différents conseils municipaux

Vu les différentes actions de concertation menées dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest)

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné en date du 7 mars 2019 décidant d'appliquer les dispositions du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné en date du 7 mars 2019 tirant le

bilan de la concertation mise en œuvre durant la procédure d'élaboration du PLUi Ouest

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné en date du 7 mars 2019 arrêtant le projet de PLUi Ouest

 

Vu le dossier d'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi Ouest)

et plus particulièrement les éléments concernant la Commune de Saint Victor de Cessieu.

1-     La procédure d'élaboration du PLUi Ouest

Monsieur Le Maire rappelle que les deux Communautés de communes des Vallons de la Tour et de la Vallée de l'Hien ont respectivement prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) les 14 et 15 décembre 2015.

Monsieur le Maire précise que :

-      Ces deux délibérations de prescription ont permis de définir les objectifs poursuivis pour le futur PLUi et les différentes modalités de concertation avec les Communes d'une part, et la population, d'autre part. Conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal doit faire l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales, les Communes et les autres personnes publiques concernées.

-      Par délibération en date du 6 avril 2017, le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné a décidé de fusionner les deux procédures d'élaboration des ex-Communautés de communes des Vallons de la Tour et de la Vallée de l'Hien en une seule et unique procédure : le PLUi Ouest des Vals du Dauphiné. Cette nouvelle délibération indique les modifications apportées aux objectifs définis dans les délibérations initiales et expose les modalités de concertation complémentaires prévues durant toute la procédure d'élaboration du PLUi fusionné.

-      Le PLUi a notamment pour objet d'intégrer un certain nombre d'évolutions législatives. Monsieur Le Maire indique que par délibération en date du 7 mars 2019, prise par le Conseil Communautaire, les élus ont confirmé l'application dans le PLUi des dispositions du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la modernisation du contenu des PLU et PLUi.

-      Le PLUi doit assurer sa compatibilité avec les documents supra-communaux de planification et de programmation et plus précisément les dispositions contenues dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord-Isère. Ce document qui s'impose au PLUi Ouest a été initialement approuvé le 19 décembre 2012, puis révisé le 5 décembre 2018.

-      Un diagnostic a été établi pour l'ensemble des ex-territoires Vallons de la Tour et Vallée de l'Hien. Ce diagnostic a permis de dégager de multiples enjeux. Ce diagnostic a été présenté aux habitants, aux élus du territoire à plusieurs reprises. À la suite de ce diagnostic, des réunions de travail et de concertation ont été menées à l'échelle de l'ensemble du territoire des ex-territoires des Vallons de la Tour et de la Vallée de l'Hien en vue de l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable. (PADD).

Monsieur Le Maire détaille ensuite les axes et orientations retenus dans le PADD débattus en Conseil communautaire le 4 mai 2017 puis dans les Communes des Vals du Dauphiné au sein des différents Conseils municipaux.

Monsieur Le Maire précise qu'un important travail de collaboration avec les Communes a permis d'aboutir à la définition de ce projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Il rappelle les modalités de collaboration entre l'Intercommunalité et les Communes membres, identifiées dans les Chartes de Gouvernances respectives des anciens EPCI préalablement à la prescription du PLUi. Ainsi, plusieurs instances ont pu être sollicitées au cours de la procédure d'élaboration : Conférence Intercommunale des Maires, Commissions, Comités techniques et Comité de pilotage. Les représentants des Communes au sein de l'instance de pilotage sont le Maire ainsi que deux représentants supplémentaires pour chaque Commune (1 titulaire et 1 suppléant).

L'association des Communes tout au long de la procédure s'est établie au travers d'un cadre de travail permettant le partage, le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation de confiance. Ces instances de travail se sont matérialisées d'une part, grâce à l'organisation de nombreuses réunions de travail bilatérales avec chaque Commune, en présence des techniciens et élus. Et plus précisément lors des phases suivantes : diagnostic, élaboration du règlement, et travail

 

sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Et d'autre part, grâce à l'organisation de Comités de Pilotage sous forme d'ateliers thématiques. Monsieur Le Maire indique que les modalités de collaboration avec les Communes définies dans la délibération de prescription du PLUi ont donc été mises en œuvre.

Monsieur Le Maire précise que la délibération du Conseil communautaire en date du 7 mars 2019 a permis de tirer le bilan de la concertation mise en œuvre dans le cadre de l'élaboration du projet de PLUi. Il rappelle que l'ensemble des moyens de concertations énoncés dans la délibération prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ont été mis en œuvre durant l'élaboration du projet de PLUi.

Ces mesures de concertation ont permis aux élus d'échanger avec la population et ainsi de recueillir de nombreuses contributions. Les remarques, observations et demandes des habitants, des partenaires et des élus communaux ont été discutées et prises en considération ou non selon leur intérêt pour le projet global.

2-     Le contenu du PLUi

Monsieur Le Maire présente le projet de PLUi aux conseillers municipaux.

Le PLUi se compose des documents suivants, conformément aux dispositions du code de

l'urbanisme :

1-     Le rapport de présentation : il intègre le diagnostic territorial, l'état initial de l'environnement, l'évaluation environnementale et détail les choix retenus. La justification des différents choix retenus permet d'apprécier la cohérence entre les différentes pièces du PLUi.

2-     Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dont le contenu a été préalablement exposé. Il énonce les principales orientations retenues en matière d'aménagement. Guide stratégique et politique, le PADD est la clé de voûte du PLUi. Il a été débattu en Conseil Communautaire le 4 mai 2017 puis dans toutes les communes du territoire.

3-     Le règlement écrit : Il est divisé en deux grandes parties :

o   La partie 1 du règlement intitulée « Rappels et définition » intègre des éléments réglementaires et de cadrage d'ordre général ainsi que toutes les définitions des principaux termes techniques utilisés dans le document.

o   La partie 2, le règlement écrit qui est divisé en 5 titres :

▪        Un titre 1 relatif aux dispositions réglementaires applicables à toutes les zones qui intègre les éléments concernant les protections en lien avec le patrimoine bâti ou le paysage, les carrières, les risques naturels, les règles communes concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, les équipements et réseaux. Il est précisé que la partie concernant les risques est assez volumineuse. Le règlement est en effet doublé à cause de la disparité des cartes d'aléas réalisées par les différentes Communes. Ainsi une partie des règles s'appliquent pour les cartes d'aléas réalisées avant décembre 2016 et l'autre partie du règlement pour les cartes réalisées après cette date, conformément aux préconisations de la DDT de l'Isère.

▪        Un titre 2 qui concerne les dispositions applicables aux zones urbaines, divisé en 3 sous articles U1, U2 et U3.

▪        Un titre 3 qui concerne les dispositions applicables aux zones à urbaniser, divisé en deux chapitres, pour les zones 1AU et 2 AU.

▪        Un titre 4 qui concerne les dispositions applicables aux zones agricoles, divisé en 3 sous-articles, A1, A2 et A3

 

▪        Un titre 5 qui concerne les dispositions applicables aux zones naturelles, divisé en 3 sous-articles, A1, A2 et A3

Comme précisé précédemment concernant cette partie 2, le règlement du PLUi a été élaboré sur la base des nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme.

Établis sous forme de tableaux, les articles U1, A1 et N1 précisent les destinations et sous- destinations admises dans chacune des zones U, A et N. Il faut ensuite se référer au plan de zonage spécifique aux destinations et sous-destinations pour localiser les différents sous-secteurs concernés.

Sont ensuite précisées, lorsqu'il y a lieu (voir les numéros et astérisques dans le tableau), les différentes conditions d'autorisations de ces destinations et sous-destinations. Les articles U1, A1 et N1 précisent également les conditions de mise en œuvre de la mixité sociale et fonctionnelle pour chaque secteur.

Le fonctionnement et lien avec les documents graphiques sont identiques pour les articles U2, A2 et N2 qui précisent les règles relatives aux caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères. Pour l'application de ces règles, plusieurs schémas explicatifs viennent illustrer le propos. Ces règles qui concernent notamment les hauteurs, la volumétrie, l'implantation des constructions, le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, les stationnements sont différents en fonction des 7 secteurs déterminés dans le plan de zonage spécifique aux formes urbaines.

Les articles U3, A3 et N3 renvoient aux dispositions s'appliquant à toutes les zone et aux zonages d'assainissement plus spécifiques annexés au PLUi.

4-     Le règlement Graphique

Il intègre 4 plans de zonages pour chacune des 18 Communes concernées par le PLUi Ouest.

A - Le Plan de zonage principal n°1 qui se décompose ainsi :

●                  Les zones urbaines et à urbaniser :

o   U : Zone urbaine. Sont classés ainsi les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

o   AU : Zone à urbaniser

●                  Les zones agricoles :

o   A : Zone agricole

o   Ai : Secteur de gestion des activités économiques

o   At : Secteur de gestion des activités touristiques

●                  Les zones naturelles :

o   N : Zone Naturelle

o   Ni : Secteur de gestion des activités économiques

o   NL : Zone naturelle de loisirs

Il recense également les éléments remarquables du paysage :

●                 Patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151.19 du Code de l'Urbanisme

●                 Ensembles patrimoniaux protégés au titre de l'article L.151.19 du Code de l'Urbanisme

●                 Parcs et jardins protégés au titre de l'article L.151.19 du Code de l'Urbanisme

●                 Espaces boisés protégés au titre de l'article L.151.19 du Code de l'Urbanisme

●                 Zone humide protégée au titre de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme

●                 Corridor écologique protégé au titre de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme

●                  Terrain cultivé ou non bâti à protéger en zone urbaine au titre de l'article L.151.23 al.2

du Code de l'Urbanisme

Et les autres éléments divers :

●                 Secteur concerné par des Orientations d'Aménagement et de Programmation,

●                 Emplacement réservé,

●                 Bâtiment susceptible de changer de destination,

●                 Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre,

●                 Secteur de carrière,

●                 Diversité commerciale à protéger ou à développer,

●                  Permis de construire ou constructions ajoutées non intégrées aux données cadastrales les plus récentes.

B- Le Plan de zonage n°2 concernant les destinations et sous-destinations dont voici la décomposition par secteur :

1  : Centralité

2  : Centralité élargie

3  : Quartier résidentiel 4 : Quartier spécifique 5 : Équipements

6 : Activités de production dont artisanat 7 : Activités commerciales

C- Le Plan de zonage n°3 concernant les formes urbaines, qui se décompose comme suit : A : Secteur de prescriptions spécifiques aux formes urbaines historiques dominantes

B1 : Secteur de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de première couronne B2 : Secteur de prescriptions spécifiques aux formes urbaines de transition de seconde couronne C : Secteur de prescriptions spécifiques aux formes urbaines à dominante pavillonnaire

D : Secteur de prescriptions spécifiques aux grands ensembles d'équipements E : Secteur de prescriptions spécifiques aux activités économiques

F : Secteur de prescriptions spécifiques aux ensembles d'intérêt patrimonial

D- Le Plan de zonage n°4 concernant les risques naturels qui recense les éléments suivants :

●                  Les aléas

o   Zone bleue : constructible sous conditions

o   Zone rouge : inconstructible sauf exception

●                  Les aléas miniers

o   Inconstructible sauf exception

●                  Le Plan de Prévention des Risques

o   Constructible sous conditions (Zone de hachures bleue)

o   Inconstructible sauf exceptions (Zone de hachures rouge)

5-     Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles

Les OAP visent à définir des principes d'aménagement sur des sites à enjeux et dont l'opérationnalité est à court/moyen terme. La LOI ALUR demande que les zones AU indicées (ouverte à l'urbanisation soit par opération d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes de la zone) fassent l'objet d'une OAP. Le PLUi a permis d'harmoniser la présentation de ces différentes OAP.

Le document qui regroupe les OAP classées par Commune intègre une première partie s'appliquant à l'ensemble des OAP, qui rappelle les modalités d'application de l'OAP en général.

Une seconde partie, également commune à l'ensemble des OAP, qui intègre les dispositions que l'on retrouve dans l'ensemble des zones du règlement écrit. (Définition, dispositions relatives aux risques ou au patrimoine etc.) Cette seconde partie intègre également un ensemble de recommandations et illustrations des principes récurrents d'une OAP à l'autre.

Enfin, une troisième partie qui intègre l'ensemble des OAP par secteur avec pour chaque OAP 4 rubriques :

●          Un état des lieux et des enjeux à l'origine des principes mis en place, afin de guider les opérateurs comme l'instructeur à comprendre l'esprit des règles proposées,

●          Le schéma de principe d'aménagement et de programmation,

●          Le processus de mise en œuvre souhaité,

●          Les dispositions liées à la qualité des constructions et opérations, qui reprennent l'ensemble des items identifiés à l'article R.151-8 du code de l'urbanisme

Pour chaque OAP, il convient donc de se référer au secteur correspondant en troisième partie, mais également aux dispositions générales s'appliquant à l'ensemble des OAP en parties 1 et 2 du document général regroupant toutes ces OAP

6-     Les Annexes

Les annexes du projet de PLUi recensent les différentes servitudes d'utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l'Urbanisme. Et notamment les zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

3- La suite de la procédure d'élaboration

Monsieur le Maire rappelle que les Plan d'occupation des sols (POS) et autres PLU Communaux continueront à s'appliquer jusqu'à l'approbation du PLUi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 pour les POS. Il précise que le PLUi est un document évolutif qui pourra être révisé de façon à adapter le projet à l'évolution du territoire et des différentes communes.

Monsieur le Maire indique qu'à la suite de l'arrêt du projet de PLUi en Conseil Communautaire, les Communes et personnes publiques associées disposeront alors d'un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis sera réputé favorable. Dans ce cadre, si l'une des Communes membres émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil communautaire devra à nouveau être saisi et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l'article L.153-15 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et dans les mairies des Communes membres.

À la suite des consultations des personnes publiques associées et des Communes, une enquête publique sera organisée sur le territoire, conformément à l'article L.153-19 du Code de l'urbanisme. Le projet de PLUi tel qu'arrêté sera présenté au public avec les différents avis émis par les collectivités ou autres personnes publiques associées et l'autorité environnementale. Cette enquête publique se tiendra pendant 31 jours au minimum et à l'issue de ce délai, le Commissaire enquêteur ou la Commission d'enquête disposera d'un délai d'un mois pour remettre son rapport et ses conclusions à la Communauté de communes.

Après l'enquête, le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des différents avis, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Le dossier d'enquête publique du PLUi, les résultats de l'enquête et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés aux maires lors d'une conférence intercommunale des maires.

L'approbation du PLUi suivra par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés. Le PLUi approuvé sera ensuite notifié aux services de l'État concernés. Il deviendra exécutoire dès que les formalités de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été transmis au Préfet.

Monsieur le Maire présente ensuite la synthèse des différentes remarques du Conseil Municipal sur le projet de PLUi arrêté et plus spécifiquement sur les éléments qui concernent directement la Commune de Saint Victor de Cessieu :

La commission souhaite que 2 modifications puissent être apportées :

-        Intégrer une maison remarquable, ancienne bâtisse chemin de Cuny

-        Changer de destination d'une grange pour la rénovation en gîte

-        Prolonger l'emplacement réservé derrière le terrain du luminaire pour réaliser une liaison piétonne.

Le Maire propose à l'assemblée,

DONNER un avis favorable sur le projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Pour                      18 (dont 4 pouvoirs)

Contre                    0

Abstention             0

La proposition est adoptée à l'unanimité.

2- Projet de zonage des eaux pluviales

Vu le Code de l'Environnement, Titre II, Livre Ier, relatif à l'information et à la participation des

citoyens ;

Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-10 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-6-1 et R.123-11 ;

Vu le projet de zonage d'assainissement des eaux pluviales présenté par Réalités Environnement,

Le Maire propose aux membres du conseil municipal,

D'APPROUVER ce projet de zonage des eaux pluviales

D'AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Pour                      18 (dont 4 pouvoirs)

Contre                    0

Abstention             0

La proposition est adoptée à l'unanimité.

3- CC Vals du Dauphiné

3.1 Convention relative au reversement de la part de foncier bâti sur les zones

d'activités économiques

Le Maire explique que les zones d'activités économiques « Giroud » et « Roguières » implantées sur la

commune de Saint Victor de Cessieu sont des zones communautaires.

Il expose que, par délibération n° 588.2018.206 du 27 septembre 2018, la Communauté de communes des Vals du Dauphiné a adopté le principe de partage du produit Foncier Bâti entre la Communauté de communes et les communes disposant de zones d'activités communautaires, et ce en vertu de l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui permet à un groupement de communes, gérant une zone d'activités économiques, de percevoir le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres sur la zone d'activités communautaire.

Le produit à reverser à la Communauté de communes est calculé à partir de l'évolution du produit des

recettes fiscales du foncier bâti uniquement sur les nouvelles constructions et agrandissements.

L'évolution du produit des recettes fiscales du Foncier bâti est répartie à hauteur de 60 % pour la Communauté de communes et 40 % pour la commune, et ce à compter du 1er janvier 2019.

Le Maire donne lecture de la convention qui formalise cet accord financier et demande à l'assemblée

de se prononcer.

Le Maire propose à l'assemblée

D'ADOPTER le principe d'un partage du produit financier bâti entre la communauté de communes et la commune de Saint Victor de Cessieu, réparti à hauteur de 60 % pour la Communauté de communes et 40 % pour la commune

D'APPROUVER les modalités de la convention annexée à la présente délibération

D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et toute pièce de nature administrative, technique

ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Pour                      17 (dont 4 pouvoirs)

Contre                    1

Abstention           0

La proposition est adoptée.

3.2 Convention relative au reversement de la taxe d'aménagement dans les zones d'activités économiques

Le Maire explique que les zones d'activités économiques « Giroud » et « Roguières » implantées sur la

commune de Saint Victor de Cessieu sont des zones communautaires.

Il expose que, par délibération n° 585.2018.203 du 27 septembre 2018, la Communauté de communes des Vals du Dauphiné a adopté le principe d'organiser le reversement de 100% de la Taxe d'Aménagement perçue par les communes, à la Communauté de communes, sur le périmètre des

zones   d'activités   communautaires,   dont   la   Communauté   de   communes   prend   en   charge

l'aménagement, et ce suivant les dispositions du Code de l'Urbanisme et ses articles L.331.1 et L .331.2.

Ce reversement, annuel, sera établi sur la base des autorisations d'urbanisme accordées sur le périmètre concerné par le champ d'application, à compter du 1er janvier 2019.

Le Maire donne lecture de la convention qui formalise cet accord financier et demande à l'assemblée

de se prononcer.

Le Maire propose à l'assemblée

D'ADOPTER le principe de reversement, à la Communauté de communes, de 100% de la Taxe d'aménagement perçue par la commune de Saint Victor de Cessieu, sur le périmètre des zones d'activités communautaires

D'APPROUVER les modalités de la convention annexée à la présente délibération

D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et toute pièce de nature administrative, technique

ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Pour                      15 (dont 4 pouvoirs)

Contre                    3

Abstention             0

La proposition est adoptée

4- Comptes rendus et questions diverses

Compte-rendu des adjoints

M. Jean-Pierre LOVET - Affaires scolaires et extra-scolaires, voirie, environnement

Réunion de la commission prévue le mardi 16 avril à 14 heures.

Affaires scolaires et périscolaires

Achat de bacs pour le projet jardinage à l'école maternelle. M. Jean-Pierre Lovet remercie M. jean-Luc Fayet qui est intervenu auprès de chaque classe pour des conseils avisés, très appréciés des apprentis jardiniers et des maîtresses.

Un dossier pour le projet « compostage » a été déposé auprès des services du SMND afin de positionner la commune pour le compostage des déchets organiques du restaurant scolaire.

M. Serge BIESSY - travaux, sécurité

-      Gymnase : demande de devis pour remplacer les éclairages par des systèmes à Led.

-      École : devis de 3 200 € hors taxes de l'entreprise Decombe pour l'installation d'un nouveau portail, côté du parking St Roch, permettant l'accès aux camions et autres engins en cas de nécessité.

-      Validation du devis de l'entreprise SPIE pour la rénovation des éclairages publics, et économies d'énergie. Les travaux seront réalisés en 2 tranches.

-      Estimation des frais de chauffage de l'ACCORA, M. Serge Biessy rappelle qu'un compteur individuel a été installé afin d'établir une facture pour les frais de chauffage au réel, il précise qu'une participation aux frais d'entretien sera demandée dans les charges.

Mme Martine GAUTHIER -- Affaires sociales, logement

Aide à la personne

Le CCAS travaille actuellement sur un projet d'aide à la personne, conjointement avec les services du département. Ce projet consisterait à mettre en place un système de covoiturage pour les personnes ayant des difficultés de déplacement.

Une enquête sera distribuée avec l'invitation au repas des anciens du 1er juin et déposée chez les professionnels de santé. Cette enquête vise à recenser les personnes ayant des besoins de prise en charge, ainsi que celles qui se proposent à leur venir en aide (bénévoles). Ce système de covoiturage se limite à un déplacement dans la commune (maison de santé, commerces) et aux communes limitrophes (La Tour du Pin, Biol, Cessieu).

Foire du 8 mai

Planning à compléter pour l'organisation de la tombola du CCAS.

M. Abdelkader BOUKACEM - informations et communications

Il informe qu'un contrat a été signé avec l'entreprise « Koredge » pour l'hébergement du site internet

de la commune.

Questions diverses

-        Mme Evelyne Martinon informe que l'association « La Vedette » organise au gymnase un match mixte avec le comité de jumelage les 15 et 16 juin 2019.

-        M. Sébastien Terrier demande des compléments d'information par rapport au dernier compte rendu d'exécutif et le départ à la retraite de Christian Armanet. Sur les 41 candidatures reçues, la commission de recrutement a sélectionné une personne qui travaille actuellement à la commune de Villefontaine. Pour une mutation effective courant juin.

-        M. Jean-Charles Gallet dit que l'avenir du bureau de poste sera inscrit à l'ordre du jour du

prochain conseil. Fin de séance à 21h50